AI Act : ce qui s'applique vraiment depuis le 2 août 2026 (et ce qui a été repoussé)

Depuis un an, on vend aux dirigeants une mise en conformité IA urgente adossée au 2 août 2026. Cette date est bien un jalon réel du règlement européen sur l'intelligence artificielle. Mais le calendrier a changé cet été, et l'écart entre ce qui est présenté comme urgent et ce qui l'est réellement mérite d'être dit clairement.

Ce qui a changé en juillet

Le règlement (UE) 2026/1744, dit « Digital Omnibus on AI », a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 24 juillet 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet. Il amende le règlement de 2024 sur plusieurs points, dont un décalage substantiel des échéances les plus lourdes.

Concrètement, les obligations applicables aux systèmes classés à haut risque de l'annexe III — recrutement, scoring de crédit, éducation, biométrie, gestion des ressources humaines — devaient s'appliquer au 2 août 2026. Elles sont reportées au 2 décembre 2027. L'IA embarquée dans les produits réglementés (annexe I) passe du 2 août 2027 au 2 août 2028.

Si quelqu'un vous a vendu ce printemps une mise en conformité « haut risque » à boucler pour cet été, vous avez dix-huit mois de plus que ce qui vous a été dit.

Ce qui s'applique bel et bien, aujourd'hui

En revanche, l'article 50 sur la transparence n'a pas bougé, et il concerne beaucoup plus d'entreprises que le régime haut risque. Deux obligations, très concrètes :

• Tout système conversationnel doit signaler qu'il s'agit d'une IA. Chatbot sur votre site, assistant sur votre intranet, agent qui répond à vos e-mails : l'utilisateur doit le savoir, clairement, sans avoir à le deviner.
• Tout contenu généré ou substantiellement modifié par IA doit être identifiable, à la fois par un marquage lisible par un humain et par un marquage lisible par une machine.

Les systèmes déjà mis sur le marché avant le 2 août 2026 bénéficient d'un délai de grâce jusqu'au 2 décembre 2026 pour le seul marquage technique. L'affichage visible, lui, est dû maintenant.

Les sanctions sont actives : jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial pour un manquement à la transparence, et jusqu'à 35 millions ou 7 % pour les pratiques interdites.

L'article 4 : une obligation adoucie, pas supprimée

L'obligation de littératie IA, en vigueur depuis février 2025, était une obligation de résultat : garantir un niveau suffisant de maîtrise chez les personnes qui utilisent ces systèmes. Depuis le 27 juillet 2026, c'est une obligation de moyens : prendre des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise.

La nuance juridique est réelle, l'effet pratique l'est moins : en cas de contrôle, il faudra toujours montrer quelque chose. Une demi-journée de sensibilisation documentée suffit dans la plupart des cas — encore faut-il l'avoir faite.

Ce que je conseille à une PME cette semaine

1. Recenser les endroits où une IA parle à un humain ou produit un contenu publié. C'est souvent plus que ce qu'on croit : chatbot, générateur de descriptions produits, assistant de rédaction, réponses automatiques.
2. Ajouter la mention là où elle manque. C'est une ligne de texte, pas un projet.
3. Prévoir le marquage technique avant le 2 décembre pour l'existant.
4. Documenter une action de sensibilisation, même modeste.
5. Ne pas lancer un chantier haut risque en urgence. Vous avez jusqu'à fin 2027, et le texte applicable à ce moment-là sera mieux stabilisé qu'aujourd'hui.

Une précision utile : en France, il n'existe pas d'autorité unique sur ce sujet. La supervision est répartie entre la CNIL pour les données, la DGCCRF pour la consommation, et l'Arcom pour les médias. Cela ne change rien à vos obligations, mais explique pourquoi les messages reçus peuvent sembler contradictoires.

Sources : règlement (UE) 2026/1744 publié au JOUE du 24 juillet 2026 ; règlement (UE) 2024/1689 ; communications de la Commission européenne. Cet article décrit l'état du droit au 11 août 2026 et ne constitue pas un conseil juridique.